Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2009, n° 08-16.972, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mai 2008), rendu en référé, que la société Groupement d'achats des centres Edouard Leclerc (le Galec) a mené une campagne publicitaire portant sur le prix des médicaments non remboursés ; que cette campagne avait pour slogan principal "avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" et comportait un texte illustré du dessin d'un buste utilisé en bijouterie, présentant une parure composée de pilules et de gélules ; que la société Univers pharmacie a agi devant le juge des référés en interdiction de cette campagne ; que l'Union nationale des pharmacies de France (l'UNPF), l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (l'USPO) et la société Directlabo sont intervenues à l'instance pour s'associer à ces demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Univers pharmacie, l'UNPF, l'USPO et la société Directlabo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant à affirmer que la promotion de l'activité des parapharmacies ne comprendrait pas d'éléments trompeurs précis sans procéder à l'analyse des allégations mensongères reprochées et retenues par le premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en appelant à la vente des médicaments déremboursés par[...]