Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2008, n° 08-82.068, Publié au Bulletin

Atteinte a l'autorite de l'etat +
Atteinte à l'administration publique co... Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique +
Manquement au devoir de probité +
Prise illégale d'intérêts +
Eléments constitutifs +
Afficher plus ...
Elément légal +
Prise d'intérêt dans une opération dont... Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance +
Intérêt +
Définition +
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Résumé

L'intérêt, matériel ou moral, direct ou indirect, pris par des élus municipaux en participant au vote des subventions bénéficiant aux associations qu'ils président entre dans les prévisions de l'article 432-12 du code pénal ; il n'importe que ces élus n'en aient retiré un quelconque profit et que l'intérêt pris ou conservé ne soit pas en contradiction avec l'intérêt communal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-         X... Janine,

-         Y... Yves,

-         Z... Jean-Luc,

-         A... Christian,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 janvier 2008, qui, pour prise illégale d'intérêts, les a condamnés, les trois premiers à 1 500 euros d'amende, le quatrième à 1 000 euros d'amende ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de prise illégale d'intérêts et les a condamnés pénalement ;

" aux motifs que, dans le cas présent, il est établi que les quatre prévenus étaient[...]

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