Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.688, Publié au Bulletin
Résumé
L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même codeLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'après sa séparation d'avec M. X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
Attend que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2009) d'avoir fixé à 85 825,32 euros le montant des droits de Mme Y... dans l'indivision calculés sur la valeur de l'immeuble avant sinistre, et les siens à 25 565,68 euros, alors, selon le moyen :
1°/ que lorsqu'un indivisaire a amélioré par son industrie personnelle l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ;[...]
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