Cour de cassation, Première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.688, Publié au Bulletin

Indivision +
Administration +
Gestion par un coïndivisaire +
Rémunération +
Domaine d'application +
Afficher plus ...
Cas +
Activité personnelle déployée par un in... Activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis +
Chose indivise +
Amélioration ou conservation +
Définition +
Exclusion +
Activité personnelle déployée par un in... Activité personnelle déployée par un indivisaire +
Afficher moins -

Résumé

L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après sa séparation d'avec M. X..., Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble qu'ils avaient acquis en indivision ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attend que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le même moyen, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2009) d'avoir fixé à 85 825,32 euros le montant des droits de Mme Y... dans l'indivision calculés sur la valeur de l'immeuble avant sinistre, et les siens à 25 565,68 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'un indivisaire a amélioré par son industrie personnelle l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ;[...]

IL VOUS RESTE 84% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer