Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 décembre 2010, n° 09-67.503, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est portée caution, en 1998 et 1999, de prêts souscrits par une SARL dont elle était la gérante ; que Mme X... ayant saisi, par déclaration du 11 février 2008, une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation, un créancier a contesté la décision de recevabilité prononcée le 21 février suivant ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par Mme X..., le jugement retient que son endettement résulte de son engagement de caution solidaire souscrit au profit d'une société dont elle était la gérante de droit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, qui prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait[...]

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