Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 27 avril 2011, n° 10-15.648, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement d'achats des centres Leclerc (la société Galec) a mené une campagne publicitaire sur le prix des médicaments non remboursés; que cette campagne avait pour slogan "En France, le prix d'un même médicament peut varier du simple au triple : il faut changer de traitement !" et comportait un texte illustré du dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissout une pièce d'un euro à l'image d'un comprimé effervescent; que les sociétés Univers pharmacie et Direct labo et l'Union des groupements de pharmaciens d'officine (UGDPO), estimant qu'une telle publicité avait pour effet de dénigrer et de discréditer l'ensemble du secteur de la pharmacie, ont saisi le tribunal de grande instance en vue d'obtenir la cessation de la communication litigieuse ainsi que l'indemnisation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les sociétés Univers pharmacie et Direct labo ainsi que l'UGDPO font grief à l'arrêt de les d'avoir déboutées de leurs prétentions alors, selon le moyen :

1°/ qu'une pratique commerciale est notamment trompeuse

lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ou lorsqu'elle créé une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou tout autre signe distinctif d'un concurrent ; qu'en écartant toute pratique commerciale[...]