Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 octobre 2019, n° 10-19.053, Publié au Bulletin
Etat civil
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Acte de l'état civil
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Acte dressé à l'étranger
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Transcription
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Refus
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Cas
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Naissance d'un enfant à l'étranger dans...
Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui
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Reconnaissance de la filiation à l'égar...
Reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger
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Convention européenne des droits de l'h...
Convention européenne des droits de l'homme
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Article 8
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Compatibilité
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Condition
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Résumé
Il se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant, faire obstacle à la transcription de l'acte de naissance établi par les autorités de l'Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l'enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l'enfant et la mère d'intention s'est concrétisé. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant par des motifs fondés sur l'existence d'une convention de gestation pour autrui à l'origine de la naissance des enfants, annule, en violation de ce texte, la transcription sur les registres du service d'état civil de Nantes des actes de naissance légalement établis à l'étranger désignant le père biologique comme père des enfants et la mère d'intention comme "mère légale"COUR DE CASSATION LG
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 4[...]
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