Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 février 2012, n° 11-11.417, Publié au Bulletin

Architecte entrepreneur +
Responsabilité +
Responsabilité à l'égard du maître de l... Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage +
Préjudice +
Réparation +
Afficher plus ...
Action en réparation +
Appel en garantie des constructeurs ent... Appel en garantie des constructeurs entre eux +
Nature +
Effets +
Point de départ +
Détermination +
Garantie décennale +
Action en garantie +
Domaine d'application +
Exclusion +
Recours d'un constructeur contre un con... Recours d'un constructeur contre un constructeur ou un assureur +
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Résumé

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2010), que la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (la commune) a fait édifier un centre culturel ; que les travaux ont été réceptionnés le 27 juin 1990 ; que des infiltrations sont apparues ; qu'après expertise, la juridiction administrative a statué sur les responsabilités des intervenants à l'acte de construire ; que M. X..., M. Y..., architectes maîtres d'oeuvre, et leur assureur, la société Mutuelle des architectes français (MAF) ont assigné en garantie le groupement d'Intérêt économique G20 (GIE G20), assureur de la société bureau d'études Gaudriot, membre du groupement chargé de la maîtrise d'oeuvre de l'opération ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient que la réception a été prononcée le 27 juin 1990, que les architectes et la société MAF ont attrait le GIE G20 après[...]

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