Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 juin 2012, n° 11-13.176, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Rambaud entreprises du désistement de son pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'exécution d'un marché public, la société Rambaud carrières a acquis de la société Eurasphalte Harmann un ensemble de matériels destinés à la production de produits bitumineux ; que dès le début du chantier, des anomalies importantes ayant été constatées, M. X... a été désigné judiciairement en qualité d'expert ; que la société Eurasphalte Harmann ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y... (le liquidateur) a été désigné liquidateur ; que la société Rambaud carrières a assigné ce dernier et la société Aviva assurances, assureur de la société Eurasphalte Harmann, en réparation de son préjudice ; que la société Rambaud carrières ayant été mise sous sauvegarde, MM. Z... et A..., nommés respectivement mandataire judiciaire et administrateur, sont intervenus à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que la recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché[...]