Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, n° 12-17.557, Publié au Bulletin

Contrat de travail, rupture +
Licenciement +
Licenciement disciplinaire +
Formalités préalables +
Formalités prévues par des dispositions... Formalités prévues par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur +
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Saisine d'une instance disciplinaire +
Transmission au salarié de l'avis d'une... Transmission au salarié de l'avis d'une instance disciplinaire +
Garantie de fond +
Exclusion +
Cas +
Statut collectif du travail +
Conventions et accords collectifs +
Conventions diverses +
Crédi agricole +
Convention nationale +
Article 13 +
Licenciement ou rétrogradation +
Consultation du conseil de discipline +
Transmission au salarié, avant la notif... Transmission au salarié, avant la notification du licenciement, de l'avis du conseil de discipline +
Nécessité (non) +
Portée +
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Résumé

L'article 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole ne prévoit pas la transmission au salarié avant la notification du licenciement de l'avis du conseil de discipline et la décision que l'employeur peut être amené à prendre à la suite de cet avis et les éléments dont il dispose pour la fonder ont vocation à être ultérieurement discutés devant les juridictions de jugement. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence de communication de l'avis du conseil de discipline au salarié avant la notification du licenciement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni au principe de la contradiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 février 2012), que M. X... engagé le 4 avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en qualité de chargé d'affaires contentieuses occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que par lettre remise le 13 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20 octobre 2009 avec mise à pied conservatoire et entendu par le conseil de discipline le 9 novembre 2009 ; que par lettre du 13 novembre 2009, il a été licencié pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/[...]

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