Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 2017, n° 12-29.390, Inédit
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 octobre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1057 F-D
Pourvoi n° U 12-29.390
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Le [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le [...], dont le siège est [...]
Moyens
,défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à[...]
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