Cour de cassation, Première chambre civile, 4 octobre 2017, n° 12-29.390, Inédit


CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 octobre 2017

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1057 F-D

Pourvoi n° U 12-29.390

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Le [...], société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le [...], dont le siège est [...]                                                                              

Moyens

  ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à[...]

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