Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, n° 12-83.579, Publié au Bulletin

Union europeenne +
Charte des droits fondamentaux de l'uni... Charte des droits fondamentaux de l'union européenne +
Article 50 +
Principe de l'interdiction des doubles ... Principe de l'interdiction des doubles poursuites +
Conditions +
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Détermination +
Portée +
Bourse +
Bourse de valeurs +
Opérations +
Infractions +
Atteintes à la transparence des marchés +
Poursuites devant le juge répressif par... Poursuites devant le juge répressif parallèlement à une procédure conduite devant l'autorité des marchés financiers +
Cumul des sanctions +
Limites +
Montant global des amendes ne dépassant... Montant global des amendes ne dépassant pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée +
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Résumé

L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'autorité des marchés financiers puisse, en raison des mêmes faits, être poursuivie et condamnée pour un des délits définis par les articles L. 465-1 et suivants du code monétaire et financier. Sous la réserve que le montant global des amendes susceptibles d'être prononcées ne dépasse pas le plafond de la sanction encourue la plus élevée, ce cumul garantit en effet la sanction effective, proportionnée et dissuasive, au sens de l'article 14-1 de la Directive n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, dont dépend la réalisation de l'objectif d'intérêt général de l'Union européenne d'assurer l'intégrité des marchés financiers communautaires et de renforcer la confiance des investisseurs, objectif qui entre dans les prévisions de l'article 52 de la Charte précitée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-         M. Antoine X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 28 mars 2012, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un marché réglementé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme[...]

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