Cour de cassation, Troisième chambre civile, 24 mars 2016, n° 13-20.432, Inédit

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 24 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 399 F-D

Pourvoi n° C 13-20.432

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [T] [A],

2°/ Mme [R] [Q], épouse [A],

3°/ Mme [W] [A],

tous trois domiciliés [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [M] [O],

2°/ à Mme [X] [C], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

3°/ à M. [H] [I],

4°/ à Mme [V] [E], épouse [I],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ à la commune d'[Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [A] et de Mme [W] [A], de la SCP de Nervo et[...]