Cour de cassation, Première chambre civile, 24 juin 2015, n° 13-21.468, Publié au Bulletin

Conflit de lois +
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Lieu du fait générateur du dommage ou l... Lieu du fait générateur du dommage ou lieu de la réalisation +
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Détermination +
Etendue +
Securite sociale, assurances sociales +
Tiers responsable +
Recours des tiers payeurs +
Assiette +
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Résumé

La loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui en indemnise la victime

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime, sur le territoire français, d'un accident de la circulation, constituant pour lui un accident de trajet, dont Mme Y..., conductrice du véhicule assuré auprès de la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (« Matmut »), a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; que la société Allianz IARD, assureur-loi de l'employeur monégasque de la victime, a réclamé à la Matmut le remboursement de l'intégralité de ses débours ;

Attendu que, pour dire la Matmut mal fondée à prétendre limiter l'assiette du recours du tiers payeur au montant des chefs de dommages dont les prestations de l'assureur-loi assurent la réparation (frais médicaux, arrêt de travail, IPP) susceptibles de revenir à M. X..., l'arrêt retient que la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacre le droit pour l'assureur-loi de poursuivre le remboursement intégral des prestations servies à la victime, que d'origine légale, il n'a pour limite que le montant des prestations mises par la loi à la charge de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance[...]

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