Cour de cassation, Première chambre civile, 16 avril 2015, n° 13-24.024, Publié au Bulletin

Protection des consommateurs +
Crédit immobilier +
Défaillance de l'emprunteur +
Action +
Prescription +
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Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
Point de départ +
Date du premier incident de paiement no... Date du premier incident de paiement non régularisé +
Prescription civile +
Prescription biennale +
Domaine d'application +
Crédit immobilier consenti par un organ... Crédit immobilier consenti par un organisme de crédit au consommateur +
Action des professionnels +
Délai +
Détermination +
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Résumé

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ;

Attendu que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par le premier de ces textes se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'incidents de paiement ayant affecté le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti à M. X... pour l'acquisition d'un bien immeuble en l'état futur d'achèvement, la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse a assigné M. X... et Mme Y..., épouse X..., sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, pour voir ordonner le partage d'un bien indivis en vue d'obtenir[...]

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