Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 septembre 2015, n° 13-24.568, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341 +
4 du code de la consommation) +
Afficher plus ...
Critère d'appréciation +
Endettement global +
Etendue +
Protection des consommateurs +
Principe de proportionnalité +
Endettement global de la caution +
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Résumé

La disproportion d'un cautionnement par rapport aux biens et revenus de la caution devant être appréciée au jour de la signature de l'acte et non au jour où le juge statue, ce dernier doit prendre en considération un engagement de caution souscrit avant le cautionnement litigieux, quand bien même il l'a déclaré disproportionné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... et M. Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, devenue la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la caisse), a consenti à la société ADMF participation un prêt de 480 000 euros (prêt n° 2047790) et à la société AFI conseil trois prêts d'un montant respectif de 39 470 euros (n° 2047332), 60 000 euros (n° 2047299) et 30 000 euros (n° 2047301) ; que le 6 juillet 2007, Mme X... et M. Y... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires du remboursement du prêt de 480 000 euros à concurrence, chacun, de 312 000 euros ; que le 2 décembre 2007, ils se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 23 447,29 euros pour le deuxième prêt et de 54 296,48 euros pour chacun des deux autres ; que les sociétés ADMF participation et AFI conseil ayant été mises en redressement judiciaire les 20 juillet[...]

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