Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, n° 13-26.318, Publié au Bulletin

Contrat de travail, rupture +
Licenciement +
Salarié protégé +
Mesures spéciales +
Autorisation administrative +
Afficher plus ...
Maintien de la rémunération +
Obligation de l'employeur +
Respect +
Appréciation +
Compétence +
Détermination +
Travail reglementation, remuneration +
Salaire +
Paiement +
Demande en paiement +
Limites +
Défaut +
Cas +
Autorisation du licenciement +
Décision administrative se fondant sur ... Décision administrative se fondant sur un refus fautif de modification des conditions de travail separation des pouvoirs +
Acte administratif +
Appréciation de la légalité, de la régu... Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité +
Incompétence judiciaire +
Contrat de travail +
Octroi +
Portée representation des salaries +
Règles communes +
Conditions de travail +
Modification +
Refus du salarié +
Portée +
Union europeenne +
Règlement (ce) n° 561\/2006 du parlemen... Règlement (ce) n° 561\/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 +
Harmonisation de certaines dispositions... Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route +
Article 9, § 2 +
Conducteur salarié +
Temps de repos ou de pause +
Exclusion +
Temps de trajet pour se rendre sur le l... Temps de trajet pour se rendre sur le lieu de prise en charge du véhicule +
Conditions +
Travail reglementation, duree du travail +
Travail effectif +
Travail assimilé à du travail effectif +
Heures supplémentaires +
Accomplissement +
Effets +
Bénéfice d'un repos compensateur +
Entreprises de transport routier de mar... Entreprises de transport routier de marchandises +
Personnels roulants +
Pouvoirs des juges +
Appréciation souveraine +
Indemnité +
Evaluation +
Afficher moins -

Résumé

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mars 2007 par la société Groupe Cayon (la société) en qualité de conducteur poids lourds avec une reprise d'ancienneté au 8 juillet 2004 ; que le 18 juin 2008, l'intéressé a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 1er décembre 2008, la société a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié dont le contrat a été suspendu jusqu'au 12 octobre 2009, date de sa reprise de travail ; que l'autorisation de licenciement a été refusée le 25 février 2009 par l'inspecteur du travail ; qu'après avoir été successivement confirmée le 8 septembre 2009 par le ministre du travail, puis le 3 mars 2011 par le tribunal administratif, cette décision a été[...]

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