Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2015, n° 13-27.586, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la seconde branche du moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 383 et 389-3, alinéa 3, du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Olivier X... est décédé le 10 décembre 2010 en laissant à sa succession ses deux enfants mineurs, A..., née le 3 mai 2006, et B..., né le 16 septembre 2007, de son mariage avec Mme Y..., dissous par leur divorce prononcé le 29 octobre 2009 ; qu'il laissait un testament olographe aux termes duquel il léguait 33, 33 % des biens de sa succession à sa soeur, Mme Z..., et déclarait " je suis opposé à ce que mon ex-épouse administre et gère mon patrimoine qui reviendra à mes enfants et confie cette mission exclusivement à ma soeur Patricia Z..., qui se fera le cas échéant assister de mon père " ; que le juge aux affaires familiales a été saisi du conflit opposant Mme Y... et Mme Z... quant à l'administration des biens des mineurs ;

Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, qu'elle pouvait accepter en cette qualité les[...]