Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 2015, n° 13-27.983, Publié au Bulletin

Autorite parentale +
Exercice +
Intervention du juge aux affaires famil... Intervention du juge aux affaires familiales +
Fixation des modalités d'exercice de l'... Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale +
Décision +
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Droit de visite médiatisé +
Office du juge +
Etendue +
Détermination +
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Résumé

Il résulte de l'article 1180-5 du code de procédure civile qu'il incombe au juge, lorsqu'il décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, de fixer la durée de cette mesure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lilia Z...-Y... est née le 24 septembre 2006 de Mme Y... et de M. Z... ; que, par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, puis accompagné ou libre, à la journée ; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 30 septembre 2013, le droit de visite du père étant étendu ; qu'un juge aux affaires familiales a, par jugement du 11 octobre 2012, rejeté la demande de M. Z... tendant à ce que l'autorité parentale lui soit confiée à titre exclusif et dit qu'elle serait exercée en commun par les deux parents, fixé, sous réserve des décisions du juge des enfants, la résidence habituelle de l'enfant chez le père et organisé un droit de visite pour la mère ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision et de fixer son droit de visite en lieu neutre avec une périodicité de deux heures par mois, selon un calendrier,[...]

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