Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 26 janvier 2016, n° 13-28.378, Publié au Bulletin

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 janvier 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 99 FS-P+B

Pourvoi n° Q 13-28.378

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Bas Chablais, dont le siège est [Adresse 3],

contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller[...]