Cour de cassation, Première chambre civile, 3 juin 2015, n° 14-13.126, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Proportionnalité de l'engagement (artic... Proportionnalité de l'engagement (article l. 341 +
4 du code de la consommation) +
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Critère d'appréciation +
Revenus escomptés de l'opération garant... Revenus escomptés de l'opération garantie (non) +
Protection des consommateurs +
Principe de proportionnalité +
Banque +
Responsabilité +
Faute +
Manquement à l'obligation de mise en ga... Manquement à l'obligation de mise en garde +
Obligation de mise en garde +
Domaine d'application +
Caution non avertie +
Caution +
Action des créanciers contre elle +
Responsabilité du créancier envers la c... Responsabilité du créancier envers la caution +
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Résumé

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Viole, en conséquence, l'article L. 341-4 du code de la consommation, la cour d'appel qui, pour dire qu'un cautionnement n'est pas manifestement disproportionné aux revenus de la caution, retient que l'avis d'imposition sur le revenu de cette dernière est insuffisamment significatif, dès lors qu'il ne prend pas en compte les revenus escomptés de l'investissement réalisé par la société cautionnée, dont la caution était également associée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 14-13.126 et P 14-17.203, en raison de leur connexité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2005, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI La Valentine (la société) un prêt de 100 000 euros ; que, pour en garantir le remboursement, Mme X... s'est rendue, avec d'autres personnes, caution solidaire de l'emprunteur à concurrence de la somme de 130 000 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la banque a assigné les cautions en paiement ;

Sur les moyens uniques identiques des pourvois, pris en leur première branche, réunis :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Attendu que, pour dire que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné aux revenus de Mme X..., l'arrêt retient que l'avis d'imposition sur le revenu de[...]

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