Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 septembre 2015, n° 14-13.472, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de la diffusion dans un hebdomadaire national d'une publicité commandée par la société Selexia, intitulée « un mois pour devenir propriétaire », faisant état d'offres privilégiées d'acquisition de biens immobiliers s'inscrivant dans le cadre de la loi Scellier, la Confédération nationale du logement (la CNL), invoquant une publicité illicite ou de nature à induire en erreur le consommateur, l'a assignée en cessation du trouble manifestement illicite en résultant, et publication de la décision, ainsi qu'en paiement d'une indemnisation provisionnelle ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3° du code de la consommation, tels qu'interprétés à la lumière de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que pour ordonner, sous astreinte, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de la publicité litigieuse et la publication d'un communiqué relatif à cette condamnation, l'arrêt relève que la société Selexia n'est identifiable que dans des mentions de la publicité, peu lisibles, et que la référence au Crédit agricole en caractères de taille plus importante est de nature à induire le consommateur en erreur sur l'auteur de la publicité ; qu'il[...]