Cour de cassation, Première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-14.702, Publié au Bulletin

Filiation +
Dispositions générales +
Conflit de lois +
Loi applicable +
Loi personnelle de la mère au jour de l... Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant +
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Conditions +
Absence de contrariété à l'ordre public... Absence de contrariété à l'ordre public international +
Caractérisation +
Applications diverses +
Loi ne soumettant pas l'exercice de l'a... Loi ne soumettant pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription +
Statut personnel +
Etablissement +
Absence de contratiété à l'ordre public... Absence de contratiété à l'ordre public international +
Loi ne soumettant pas l'exercice de l'a... Loi ne soumettant pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription conflit de lois +
Applications de la loi étrangère +
Mise en oeuvre par le juge français +
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Résumé

N'est pas contraire à l'ordre public international français la loi étrangère qui ne soumet l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à aucun délai de prescription

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2014), que Mmes Chantal et Nadia X...ont été inscrites sur les registres de l'état civil comme nées en France d'Holga X..., de nationalité allemande, respectivement les 27 janvier 1957 et 22 juillet 1964 ; que, le 8 mars 2012, elles ont assigné Mme Y..., veuve de Mohand Y..., décédé le 18 février 2010, et ses quatre filles, Mmes Ouerdia, Anissa, Dalida et Saïda Y...(les consorts Y...) pour faire juger que Mohand Y...était leur père ; que le tribunal a déclaré la loi allemande applicable et ordonné avant dire droit une expertise biologique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Y...font grief à l'arrêt de déclarer régulièrement acquises aux débats les 70 pièces communiquées par les intimées alors, selon le moyen, que doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions ; qu'en retenant, pour refuser d'écarter les 70 pièces qui n'avaient pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions des consorts X..., que l'affaire aurait été fixée selon les modalités de l'article 905 du code de[...]

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