Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2015, n° 14-16.425, Publié au Bulletin

Aide sociale +
Enfance +
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Admission +
Arrêté du président du conseil général +
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Contestation +
Eléments à considérer +
Intérêt de l'enfant +
Appréciation souveraine +
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Résumé

Une cour d'appel qui statue sur une demande d'annulation d'un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat se prononce en considération de l'intérêt de l'enfant, qu'elle apprécie souverainement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 14-24. 267 et T 14-16. 425 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° S 14-24. 267 examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration du 25 avril 2014, Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt réputé contradictoire rendu le 30 décembre 2013 ;

Que le pourvoi qu'elle a formé en la même qualité contre la même décision, par déclaration du 3 septembre 2014, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 14-16. 425 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 décembre 2013), que Z... est née le 25 mai 2009 des relations de Mme X... et M. Y... ; que, ces derniers ayant été placés en détention provisoire pour des faits de maltraitance à son égard, elle a été remise provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance par le procureur de la République le 6 novembre 2009, puis placée par le juge des enfants le 25 novembre 2009 ; que, le 30 août 2011, un tribunal correctionnel a condamné[...]

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