Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2016, n° 14-17.782, Publié au Bulletin

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 février 2016

Rejet

M. LIÉNARD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 249 F-P+B

Pourvoi n° T 14-17.782

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [U], de la SCP Boullez, avocat[...]