Cour de cassation, Première chambre civile, 1er juillet 2015, n° 14-19.620, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Grenoble, 19 novembre 2012), rendu en dernier ressort, que, le 15 juillet 2009, Mme X... a acheté un ordinateur de marque Samsung auprès de la société Cdiscount ; qu'ayant vainement demandé à la société Samsung le remboursement des logiciels préinstallés sur l'ordinateur, Mme X... a assigné cette dernière en paiement ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter partiellement sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'une pratique commerciale d'une entreprise vis-à-vis de consommateurs s'entend, au sens de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative « aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs ; qu'en écartant l'application de cette directive et les dispositions résultant de sa transposition pour dire qu'il n'y avait pas de pratique commerciale déloyale et débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, au motif qu'aucun contrat n'avait été conclu directement entre Mme X... et la société Samsung, le juge de proximité a[...]

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