Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2015, n° 14-19.734, Publié au Bulletin

Cautionnement +
Caution +
Action des créanciers contre elle +
Opposabilité des exceptions +
Conditions +
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Exception inhérente à la dette +
Définition +
Exclusion +
Applications diverses +
Clause instituant une procédure de conc... Clause instituant une procédure de conciliation préalable +
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Résumé

Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause, insérée dans un contrat de prêt, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2313 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est, par acte sous seing privé du 23 février 2007, rendue caution solidaire envers la société Banque populaire Côte d'Azur (la banque) d'un prêt consenti par celle-ci à la société Maison jardin (la société), par acte authentique du 15 février 2007 ; qu'assignée en paiement du solde, la caution a opposé l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt ;

Attendu que pour accueillir cette fin de[...]

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