Cour de cassation, Première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-20.144, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née le 28 avril 1955 de Lola Mary Y... ; qu'un arrêt a condamné Albert Z... à verser à cette dernière des subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; qu'après le décès de sa mère, Mme X... a été adoptée par M. et Mme A... ; que, par acte du 12 juillet 2010, elle a fait assigner Albert Z... en recherche de paternité ; que ce dernier étant décédé, son fils est intervenu à l'instance ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, après avoir donné acte à Mme X... de ce que la loi anglaise compétente ne connaît pas l'équivalent des fins de non-recevoir, l'arrêt retient que celle-ci n'a fourni aucun exemple d'une filiation établie judiciairement en droit anglais au profit d'une personne adoptée, sans que cette filiation ait été préalablement mise à néant, et que les recherches des seconds juges conduisent au même constat ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les règles de droit anglais applicables, alors que Mme X... avait produit un certificat de coutume établi par un avocat anglais qui attestait que la recherche des parents biologiques n'était pas impossible même si une filiation préexistait, en évoquant des précédents, la cour d'appel n'a pas donné de base[...]