Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 février 2016, n° 14-20.304, Publié au Bulletin

COMM.

SM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 février 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 143 FS-P+B

Pourvoi n° J 14-20.304

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [K], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest, elle-même venant aux droits de la société Banque Pelletier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud,[...]