Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mars 2016, n° 14-21.267, Publié au Bulletin

Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Organes +
Liquidateur +
Déclaration d'insaisissabilité +
Opposabilité +
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Déclaration publiée avant l'ouverture d... Déclaration publiée avant l'ouverture de la liquidation +
Portée +
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Résumé

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable. C'est, dès lors, à bon droit qu'après avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur avait été publiée avant l'ouverture de sa procédure collective, une cour d'appel infirme la décision du juge-commissaire délivrant une telle autorisation

COMM.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mars 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 257 F-P+B

Pourvoi n° F 14-21.267

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Aurélie Lecaudey, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. [H] [O],

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [H] [O], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents[...]

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