Cour de cassation, Première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-21.287, Publié au Bulletin

Testament +
Testament authentique +
Nullité +
Effets +
Validité de l'acte annulé en tant que t... Validité de l'acte annulé en tant que testament international +
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Condition +
Testament international +
Signature +
Signature du testateur +
Modalités +
Fondement +
Détermination testament +
Paraphe +
Valeur +
Cas +
Défaut de signature par le testateur de... Défaut de signature par le testateur de tous les feuillets +
Caractérisation +
Exclusion +
Apposition du paraphe du testateur sur ... Apposition du paraphe du testateur sur chaque feuillet conventions internationales +
Convention de washington du 26 octobre ... Convention de washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international +
Loi uniforme annexée +
Dispositions de l'article 6 +
Application +
Nécessité +
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Résumé

Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil, ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par cette Convention ont été accomplies. Il résulte de l'article 6, § 2, de la même loi que l'obligation faite au testateur, par cette disposition, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l'apposition du paraphe visé par l'article 14, alinéa 4, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Bérangère X... et M. Stéphane X... se sont inscrits en faux contre le testament de Marc X..., leur père, reçu le 6 juin 2011 par Mme Z... (le notaire), et instituant légataire universelle Mme Y... ; qu'ils ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui a assigné le notaire en responsabilité ;

Sur la troisième branche du deuxième moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième branches du moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi[...]

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