Cour de cassation, Première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-21.763, Publié au Bulletin

Protection des consommateurs +
Cautionnement +
Mention manuscrite prescrite par l'arti... Mention manuscrite prescrite par l'article l. 341 +
2 du code de la consommation +
Défaut +
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Personne physique incapable de faire pr... Personne physique incapable de faire précéder sa signature de la mention manuscrite +
Portée +
Condition de validité +
Acte de cautionnement +
Portée protection des consommateurs +
Mention manuscrite relative à la solida... Mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 341 +
3 du code de la consommation) +
Portée cautionnement +
Conditions de validité +
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Résumé

La personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s'engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2014), que, par acte sous seing privé du 16 mai 2007, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de la société Six Fours terrassements (la société), titulaire d'un compte professionnel au sein de la Banque populaire Côte d'Azur (la banque) ; qu'à la suite de la défaillance de la société qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M. X... et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que la caution est informée de la nature et de l'étendue de son engagement par une mention manuscrite dont la loi fixe ainsi les termes : « en me portant caution (¿), je m'engage (¿) » ; que l'acte de cautionnement doit comporter la reproduction fidèle de la formule légale ; que lorsque la caution est illettrée, est donc licite le[...]

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