Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er décembre 2015, n° 14-22.134, Publié au Bulletin

Assurance (règles générales) +
Responsabilité de l'assureur +
Obligation de conseil +
Etendue +
Information sur l'adéquation des risque... Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assuré +
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Banque +
Responsabilité +
Obligations +
Obligation d'éclairer +
Domaine d'application +
Adhésion de l'emprunteur à une assuranc... Adhésion de l'emprunteur à une assurance de groupe +
Information sur l'adéquation des risque... Information sur l'adéquation des risques couverts par le contrat à la situation personnelle de l'assuré pret +
Prêt d'argent +
Prêt assorti d'un contrat d'assurance d... Prêt assorti d'un contrat d'assurance de groupe +
Souscripteur +
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Résumé

Si l'assureur de groupe doit établir une notice d'information claire et précise sur les caractéristiques, et notamment, la durée de la garantie couvrant les risques pouvant affecter la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt consenti par un établissement de crédit, il n'est pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, cette obligation incombant au seul établissement dispensateur du crédit ayant souscrit le contrat d'assurance auquel il lui propose d'adhérer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que la société MMV (la SCI) a, le 20 décembre 2000, contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) un prêt remboursable en dix-sept ans, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier destiné à la location ; que son gérant, M. X..., âgé de soixante ans, s'étant rendu caution du remboursement de ce prêt, la société a adhéré pour lui au contrat d'assurance de groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité de travail souscrit par la banque auprès de la société Axa Collective, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur) ; que M. X... ayant été atteint, au cours de l'année 2005, d'une maladie lui interdisant d'exercer son activité professionnelle, l'assureur a pris en charge les[...]

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