Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-22.223, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... et leur fils Godefroy n'ayant pas été autorisés à embarquer, le 22 juin 2012, à bord du vol Paris-Phnom Penh de la Malaysia Airlines, en raison de l'absence de réservation d'un vol retour, d'un défaut de visa de Mme X... et de M. Godefroy X... et de la présentation du passeport non valide de ce dernier, les époux X... ont assigné la société Malaysia Airlines Système Berhad (la société), à qui ils avaient acheté les billets d'avion, en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prétendue qualité de vendeur professionnel de la société pour mettre à sa charge une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de ses clients sur les formalités d'entrée[...]