Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2015, n° 14-22.913, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 30 novembre 2006 et 23 décembre 2008, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la caisse) de prêts consentis à deux sociétés dont il était dirigeant, l'un à la société Cap Lim, à concurrence de 71 500 euros, l'autre, à la société Miroiterie GBM, à concurrence de 156 000 euros ; que les sociétés débitrices ayant été mises en redressement puis liquidation judiciaires, les 23 mai et 30 septembre 2011, la caisse a assigné en exécution de ses engagements la caution, qui s'est prévalue de leur disproportion ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;

Attendu que, pour condamner la caution au titre du prêt consenti à la société Cap Lim, l'arrêt retient que son endettement n'apparaît pas manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine compte tenu du succès escompté de l'opération commerciale financée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de[...]