Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2016, n° 14-22.938, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2014
Cour d'appel de Chambéry
27 mai 2014, n° 13/00932
2016
Cour de cassation
11 févr. 2016, n° 14-22.938
Protection des consommateurs +
Crédit immobilier +
Défaillance de l'emprunteur +
Action +
Prescription +
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Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
Point de départ +
Détermination +
Afficher moins -

Résumé

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 14-27.143 ; arrêt n° 4, pourvoi n° 14-29.539)

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 février 2016

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 192 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° X 14-22.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [Y] [F],

2°/ Mme [W] [V] épouse [F],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à[...]

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