Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2017, n° 14-24.314, Inédit

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 107 FS-D

Pourvoi n° T 14-24.314

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [B] [I], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Y] [Y], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valparaiso,

2°/ à M. [B] [U], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remeniéras, Mme Graff-Daudret, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général,[...]