Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2016, n° 14-24.556, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Rennes
27 mai 2014, n° 12/08631
2016
Cour de cassation
31 mars 2016, n° 14-24.556
Regimes matrimoniaux +
Régimes conventionnels +
Participation aux acquêts +
Fonctionnement +
Patrimoine originaire +
Afficher plus ...
Composition +
Part indivise d'un bien acquise à titre... Part indivise d'un bien acquise à titre onéreux par un époux déjà propriétaire indivis de ce bien (non) +
Afficher moins -

Résumé

Dans le régime de la participation aux acquêts, par application des dispositions de l'article 1570 du code civil, la part indivise d'un bien acquise par succession par l'un des époux est incluse dans le patrimoine originaire de celui-ci. Tel n'est pas le cas, en revanche, des autres parts indivises qui pourraient être acquises ensuite à titre onéreux, celles-ci ne constituant pas des biens propres par nature au sens de ce texte

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 mars 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 301 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 14-24.556

______________________

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [T] [Q].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 20 juillet 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [F], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Q], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident[...]

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