Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2016, n° 14-24.586, Publié au Bulletin

Entreprise en difficulte (loi du 26 jui... Entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) +
Redressement judiciaire +
Patrimoine +
Revendication +
Action en revendication +
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Règlement d'une valeur des marchandises... Règlement d'une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré dans une clause de réserve de propriété +
Acceptation de l'administrateur judicia... Acceptation de l'administrateur judiciaire +
Portée +
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Résumé

L'acceptation de l'administrateur judiciaire de régler au revendiquant qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété une valeur des marchandises en stock inférieure au montant déclaré à ce titre ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à la demande de revendication, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l'article R. 624-13 du code de commerce

COMM.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 mai 2016

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 387 F-P+B

Pourvoi n° P 14-24.586

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Phoenix Pharma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [Adresse 5],

2°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [W], en qualité d'administrateur judiciaire de la société [Adresse 5],

3°/ au conseil régional de l'ordre[...]

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