Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mars 2016, n° 14-24.748, Publié au Bulletin
Résumé
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des partiesCIV.3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mars 2016
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 367 FS-P+B
Pourvoi n° Q 14-24.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, dont le siège est [Adresse 1],
contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Carrefour système d'information France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers,[...]
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