Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 mars 2016, n° 14-24.748, Publié au Bulletin

Bail commercial +
Sous-location +
Durée +
Durée inférieure du sous-bail à celle d... Durée inférieure du sous-bail à celle du bail principal +
Statut des baux commerciaux +
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Renonciation (non) +
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Résumé

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal sans que cela constitue une renonciation au bénéfice du statut des baux commerciaux par l'une ou l'autre des parties

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 mars 2016

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 367 FS-P+B

Pourvoi n° Q 14-24.748

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ricoh France, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Carrefour système d'information France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mmes Brenot, Masson-Daum, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers,[...]

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