Cour de cassation, Première chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-24.915, Inédit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 312-3 et L. 312-16 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 8 mai 2008, les consorts X... (les vendeurs) ont cédé un immeuble, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, à la société civile immobilière Issay immobilier (la SCI) dont l'objet social est l'acquisition, la rénovation, la reconstruction, la division par lots ou par appartements, la location, gestion par tous moyens de tous biens et ensembles immobiliers ; que la SCI ayant renoncé à acquérir le bien, les vendeurs l'ont assignée en résolution de la vente et en paiement d'indemnités ; que la SCI s'est prévalue des dispositions de l'article L. 312-6 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes des vendeurs, l'arrêt retient que la SCI soutient être une société familiale, que l'acquisition du bien litigieux n'avait d'autre finalité qu'un usage familial, qu'il n'est nullement démontré que l'acquisition litigieuse aurait été réalisée dans une finalité professionnelle ou destinée à la location et que, nonobstant son objet social, elle aurait effectivement une activité professionnelle ; qu'il en déduit que sont applicables les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation et que la SCI ne pouvait se voir imposer des obligations contractuelles[...]