Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 novembre 2018, n° 14-25.005, Publié au Bulletin

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 novembre 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 962 FS-P+B+I

Pourvoi n° U 14-25.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Pont Peillon, société civile immobilière, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de la Bourne, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

La société civile immobilière de la Bourne a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique[...]