Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, n° 14-25.054, Publié au Bulletin

2014
Cour d'appel de Rennes
3 juill. 2014
Décision indisponible sur La Base Lextenso
2016
Cour de cassation
12 mai 2016
Décision indisponible sur La Base Lextenso
Procedure civile +
Procédure de la mise en état +
Conseiller de la mise en état +
Compétence +
Etendue +
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Détermination +
Portée +
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Résumé

Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 mai 2016

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 719 FS-P+B

(1er moyen)

Pourvoi n° X 14-25.054

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [N], épouse [S].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 8 janvier 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [V], domicilié [Adresse 2],

contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [H] [N], épouse [S], domiciliée [Adresse 1],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents :[...]

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