Cour de cassation, Première chambre civile, 21 octobre 2015, n° 14-25.080, Publié au Bulletin

Arbitrage +
Convention d'arbitrage +
Domaine d'application +
Détermination +
Cas +
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Rupture brutale d'une relation commerci... Rupture brutale d'une relation commerciale établie +
Concurrence +
Transparence et pratiques restrictives +
Rupture brutale des relations commercia... Rupture brutale des relations commerciales +
Procédure +
Compétence des juridictions étatiques +
Exclusion +
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Résumé

Les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ont pour objet d'adapter les compétences et les procédures judiciaires à la technicité du contentieux des pratiques restrictives de la concurrence, et la circonstance que le premier de ces textes confie au ministre chargé de l'économie et au ministère public une action autonome aux fins de protection du marché et de la concurrence n'a pas pour effet d'exclure le recours à l'arbitrage pour trancher les litiges nés, entre les opérateurs économiques, de l'application de l'article L. 442-6. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'action aux fins d'indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n'est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2014), que la société Conserveries des cinq océans ("CCO") a introduit une procédure d'arbitrage à l'encontre de la société Scamark sur le fondement de la convention d'arbitrage stipulée au contrat de fabrication de produits à marque distributeur conclu entre elles; que la société Scamark a formé un recours en annulation à l'encontre de la sentence qui la condamnait à payer diverses sommes à la société CCO ;

Attendu que la société Scamark fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter le recours, alors, selon[...]

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