Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 14-25.147, Publié au Bulletin

Arbitrage +
Arbitrage international +
Sentence +
Recours en annulation +
Moyen d'annulation +
Afficher plus ...
Définition +
Exclusion +
Cas +
Constitution irrégulière du tribunal ar... Constitution irrégulière du tribunal arbitral +
Méconnaissance par les arbitres de leur... Méconnaissance par les arbitres de leur mission +
Contrariété à l'ordre public internatio... Contrariété à l'ordre public international +
Cautionnement +
Conditions de validité +
Acte de cautionnement +
Mention manuscrite prescrite par l'arti... Mention manuscrite prescrite par l'article l. 341 +
2 du code de la consommation +
Méconnaissance par une sentence arbitra... Méconnaissance par une sentence arbitrale +
Contrariété à l'ordre public internatio... Contrariété à l'ordre public international (non) cautionnement +
Mention manuscrite relative à la solida... Mention manuscrite relative à la solidarité (article l. 341 +
3 du code de la consommation) +
Contrariété à l'ordre public internatio... Contrariété à l'ordre public international (non) +
Afficher moins -

Résumé

Une cour d'appel, qui retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la résiliation d'un contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un préjugé sur le litige ayant donné lieu à une sentence arbitrale, en déduit exactement que le moyen d'annulation tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral doit être rejeté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu'un arbitrage opposant M. X... au Crédit foncier de France s'est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d'un prêt consenti par cet établissement bancaire à une société dont le capital était majoritairement détenu par M. X... ; que ce dernier a formé un recours en annulation contre la sentence en faisant valoir qu'elle avait été rendue par un tribunal ayant le même président que celui du tribunal constitué dans l'arbitrage concernant le prêt ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

1°/ que, d'une part, l'article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu'est irrégulièrement constitué un tribunal arbitral dans lequel le président du tribunal souffre d'un défaut[...]

IL VOUS RESTE 93% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso !

Je découvre

Vos outils pratiques

  • Imprimer
  • Enregistrer