Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 14-25.147, Publié au Bulletin
Résumé
Une cour d'appel, qui retient que des allégations générales, selon lesquelles la décision sur la résiliation d'un contrat de prêt aurait eu un impact direct sur le cautionnement, sont impropres à faire ressortir un préjugé sur le litige ayant donné lieu à une sentence arbitrale, en déduit exactement que le moyen d'annulation tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitral doit être rejetéLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu'un arbitrage opposant M. X... au Crédit foncier de France s'est déroulé devant la Chambre de commerce internationale en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat de caution d'un prêt consenti par cet établissement bancaire à une société dont le capital était majoritairement détenu par M. X... ; que ce dernier a formé un recours en annulation contre la sentence en faisant valoir qu'elle avait été rendue par un tribunal ayant le même président que celui du tribunal constitué dans l'arbitrage concernant le prêt ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :
1°/ que, d'une part, l'article 1520-2° dispose que le recours en annulation est ouvert si le tribunal a été irrégulièrement constitué ; qu'est irrégulièrement constitué un tribunal arbitral dans lequel le président du tribunal souffre d'un défaut[...]
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