Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, n° 14-25.847, Publié au Bulletin
Résumé
Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Il en résulte que le montant de la contribution de l'employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail, ce dont la cour d'appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport devait être comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au comité d'entrepriseSOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 septembre 2016
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 1576 FS-P+B
Pourvoi n° J 14-25.847
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales(ONERA), dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'établissement Ile-deFrance de l'ONERA, dont le[...]
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