Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, n° 14-26.174, Inédit

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 juillet 2016

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 660 F-D

Pourvoi n° Q 14-26.174

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. P... X... des V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Négociations achat créances contentieuses (NACC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. X... des V..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Motivations

Exposé

Moyens

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1699 et 1700 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation[...]