Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juin 2016, n° 14-26.273, Inédit

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 8 juin 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 657 F-D

Pourvoi n° X 14-26.273

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. K... W..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme L... R..., domiciliée [...] ,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. W..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme R..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Exposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C... R... a été inscrit sur les registres de[...]