Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 janvier 2017, n° 14-26.604, Publié au Bulletin

COMM.

JT

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 janvier 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 45 F-P+B

Pourvoi n° H 14-26.604

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Rhône Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. [H] [Q], domicilié [Adresse 2],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Banque Rhône[...]