Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2016, n° 14-27.143, Publié au Bulletin - Publié au Rapport

2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3 oct. 2014, n° 14/10873
2016
Cour de cassation
11 févr. 2016, n° 14-27.143
Protection des consommateurs +
Crédit immobilier +
Défaillance de l'emprunteur +
Action +
Prescription +
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Délai biennal prévu en matière de biens... Délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs +
Point de départ +
Détermination +
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Résumé

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte qu'en matière de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité (arrêt n° 1, pourvoi n° 14-22.938 ; arrêt n° 2, pourvoi n° 14-28.383 ; arrêt n° 3, pourvoi n° 14-27.143 ; arrêt n° 4, pourvoi n° 14-29.539)

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 11 février 2016

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 194 FS-P+B+R+I

Pourvoi n° T 14-27.143

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR,[...]

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