Cour de cassation, Première chambre civile, 13 janvier 2016, n° 14-28.297, Publié au Bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 932 du code civil et L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales ;

Attendu que l'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 2008, M. X...a acquis, de Mme Y...et de M. Z..., un tableau lors d'une vente publique aux enchères organisée par M. A..., commissaire-priseur ; que, soutenant qu'elle avait acquis la propriété de cette oeuvre en 1986 à la suite du don manuel que lui en avait fait la fille de l'artiste et qu'elle avait déposé plainte pour vol le 8 septembre 2008, après avoir découvert sa disparition, la commune de Marseille a assigné les vendeurs, l'acquéreur et le commissaire-priseur en revendication ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation ne peut résulter[...]